Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute commande de prestations de conseil passée sur le site www.rlconseil.online auprès de RL Conseil (EI – Reinis Lidaks), qu’elle émane d’un professionnel ou d’un consommateur. Elles prévalent sur tout autre document du client. Passer commande implique l’acceptation sans réserve des CGV et de la Shipping & Refund Policy.

Article 2 – Identité du prestataire

RL Conseil (EI – Reinis Lidaks), 32 Rue Joseph Claussat, 63290 Puy-Guillaume, France. SIREN 132301243. Email : rl-conseil@inbox.eu. Code NAF 62.02A. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 3 – Prestations, prix et TVA

Les prestations sont des missions de conseil, d’audit, de conception, de sélection et de paramétrage dans le domaine des systèmes informatiques ; elles ne constituent pas du développement de logiciels sur mesure. Les prestations à prix fixe sont :

• Audit des outils & licences SaaS : 450,00 € ;
• Conseil en automatisation des processus : 500,00 €.

Les prix sont indiqués en euros (EUR), sans abonnement et sans frais cachés. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. La prestation de conseil sur mesure « Conseil en systèmes et logiciels informatiques » fait l’objet d’un devis gratuit remis sous 2 jours ouvrés, valable 30 jours à compter de son émission.

Article 4 – Commande

La commande est passée via le formulaire de commande du site. Le client choisit la prestation, renseigne ses coordonnées, coche les cases de consentement requises puis valide. Un numéro de commande unique est attribué et affiché sur la page de confirmation ; un email de confirmation est adressé au client. La commande est ferme dès cette validation, sous réserve du paiement.

Article 5 – Paiement

Le paiement est intégralement effectué en ligne, par lien de paiement sécurisé envoyé par email au client sous 1 jour ouvré après la commande. La prestation démarre après réception du paiement. Les données de paiement sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement et ne sont ni vues ni conservées par RL Conseil. Le débit apparaît sur le relevé sous le libellé : RL CONSEIL. Les prestations de conseil sur devis sont réglées par virement bancaire selon les modalités du devis.

Article 6 – Livraison

Les prestations sont numériques et délivrées à distance (email, lien partagé, visioconférence) ; aucun envoi physique n’a lieu. Les délais, de 5 jours ouvrés pour l’Audit des outils & licences SaaS et de 10 jours ouvrés pour le Conseil en automatisation des processus, courent à compter du paiement et de la réception des informations requises (et, pour le second, de l’appel de lancement). Les modalités détaillées figurent dans la Shipping & Refund Policy.

Article 7 – Remboursement

Les cas et conditions de remboursement sont décrits dans la Shipping & Refund Policy, qui fait partie intégrante des CGV.

Article 8 – Droit de rétractation des consommateurs

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif. Pour l’exercer, il notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté à rl-conseil@inbox.eu, en indiquant son numéro de commande, ou au moyen du modèle de formulaire figurant en annexe.

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande lors de la commande (case dédiée). S’il se rétracte après le début de la prestation, il verse un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation entièrement exécutée avec l’accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte de ce droit.

Article 9 – Retard de paiement (professionnels)

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure, l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

Article 10 – Responsabilité

RL Conseil est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée, toutes causes confondues, au prix payé pour la prestation concernée, et ne couvre pas les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de données, perte de chance, atteinte à l’image). Les recommandations formulées sont des conseils : leur mise en œuvre relève de la responsabilité du client. Cette limitation ne s’applique pas lorsque la loi l’interdit, notamment à l’égard des consommateurs.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les livrables (rapports, schémas, tableaux, feuilles de route) deviennent la propriété du client, pour son usage interne, à compter du paiement intégral. Les méthodes, modèles et savoir-faire du prestataire restent sa propriété.

Article 12 – Confidentialité

Les informations non publiques communiquées par le client (accès, inventaires, données d’organisation) sont traitées de façon confidentielle et ne sont utilisées que pour la prestation. Les accès éventuellement transmis sont supprimés à la fin de la mission.

Article 13 – Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 14 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les délais sont suspendus pendant sa durée.

Article 15 – Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit à rl-conseil@inbox.eu. Une réponse est apportée sous 7 jours ouvrés.

Article 16 – Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement, dans un délai d’un an, le médiateur suivant : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, https://www.cm2c.net, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris. Le consommateur conserve l’ensemble des protections impératives dont il bénéficie.

Article 17 – Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève des tribunaux du lieu du siège du prestataire. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de RL Conseil (EI – Reinis Lidaks), 32 Rue Joseph Claussat, 63290 Puy-Guillaume, France, rl-conseil@inbox.eu :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) : …………………
• Numéro de commande : …………………
• Nom du/des consommateur(s) : …………………
• Adresse du/des consommateur(s) : …………………
• Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………
• Date : …………………

(*) Rayez la mention inutile.

Dernière mise à jour : 3 novembre 2026.